L’ordonnance de référé, qui arrête l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire, suspend l’interdiction faite au débiteur d’exercer son activité professionnelle indépendante.
Cass. com., 14 juin 2017, no 15-24188, ECLI:FR:CCASS:2017:CO00913, PB
L’arrêt aborde la problématique générale (et épineuse) de la portée de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire, qu’autorise l’article R. 661-1 du Code de commerce, à travers la question particulière de l’interdiction d’exercer une activité indépendante prévue à l’article L. 641-9, III, du même code.
En l’espèce, un chirurgien-dentiste avait souscrit une assurance lui garantissant le versement d’indemnités en cas d’incapacité temporaire de travail, à la condition cependant que le professionnel appartienne toujours à l’« effectif assurable » lors de l’incapacité à garantir. Le professionnel est placé en liquidation judiciaire fin 2010. Il invoque auprès de son assurance une incapacité de travail survenue en juin 2011. Pour contester son obligation de verser les indemnités réclamées, l’assureur plaide la non-réalisation de la condition évoquée : le débiteur soumis à la liquidation judiciaire étant interdit d’exercer son activité indépendante, et l’arrêt de l’exécution provisoire, que le débiteur avait obtenu début 2011, ne mettant pas fin au