Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no 15-12773, ECLI:FR:CCASS:2016:C100335, FS-PB (rejet)
La copie du testament peut, dans certaines circonstances, être produite à titre de preuve du testament olographe lorsque celui-ci a été perdu.
L’arrêt publié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars dernier illustre des circonstances dans lesquelles la copie a été acceptée par les magistrats pour faire produire ses effets au testament perdu.
Les faits étaient les suivants. M. Armand R est décédé le 14 juin 2004 en laissant pour lui succéder plusieurs héritiers légaux.
M. I et Mme J invoquèrent le bénéfice d’un testament olographe daté du 8 avril 2004, attribué au défunt, les instituant respectivement légataire universel et légataire particulier.
Un tribunal ordonna une expertise en écriture au cours de laquelle le testament olographe original fut perdu.
Les héritiers légaux contestèrent la validité du testament.
La cour d’appel de Riom décida que M. I et Mme J étaient recevables à faire la preuve de l’existence du testament olographe par la production des photocopies des originaux, débouta les héritiers de leur demande d’annulation du testament pour vice de forme et insanité d’esprit et ordonna la délivrance des legs.
À l’appui de leur pourvoi en cassation, les héritiers légaux invoquèrent les arguments suivants :
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seule la perte de l’original