PROCÉDURE - Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la résiliation de plein droit d'un contrat en cours conclu par le délégataire d'un service public et comportant occupation du domaine public.
Cour de cassation chambre commerciale18 juin 2013, no12-14836
Cass. com., 18 juin 2013, n° 12-14836, et 12-19054
Le tribunal de la procédure collective connaît des actions nées de cette procédure et des litiges dont la solution est influencée par celle-ci (C. com., art. R. 662-3). La concentration des contentieux de la procédure collective est protégée par une compétence exclusive (TGI : C. ord. jud., art. R. 211-4, 8° ; T. com : Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-16884) qui interdit à toute autre juridiction de connaître de ces litiges. Des conflits peuvent cependant surgir lorsqu'une demande relevant de ce bloc de compétence concerne une matière attribuée à une autre juridiction par une règle de compétence exclusive. L'arrêt du 18 juin 2013 en donne une illustration à propos de la résiliation d'un contrat comportant occupation du domaine public dont les litiges relèvent, selon l'article L. 2331-1, 1°, du Code général de la propriété des personnes publiques, de la juridiction administrative.
Dans cette affaire une société d'économie mixte notifie au liquidateur d'une société concessionnaire de locaux dépendant du domaine public la