Le juge-commissaire est seul compétent pour connaître d’un litige portant sur la résiliation de plein droit d’un contrat en cours, peu important que le contrat ait été conclu par le délégataire d’un service public et comporte occupation du domaine public.
Voici une solution fort intéressante, susceptible de rencontrer de nombreuses applications pratiques et de favoriser une certaine célérité dans les procédures collectives frappant des commerçants exerçant leur activité sur le domaine public, en particulier dans des marchés couverts, mais aussi sur les plages.
En l’espèce, une société qui occupait un carreau sur le site du marché d’intérêt national de