« À raison de la nature de son action, soumise au volet pénal de l'article 6 de la CESDH, et de la sanction sollicitée ainsi que des pouvoirs exorbitants qu'il exerce, le ministre chargé de l'économie n'est pas placé dans la même situation que les personnes privées victimes (…) ».
L’arrêt Google Play commenté en Une (LEDICO déc. 2024, n° DDC202r8), comporte également un volet sur la nature de l’action du ministre de l’Économie.
Tout d’abord, la cour d’appel de Paris reconnaît, après l’arrêt Eurelec (CJUE, 22 déc. 2022, n° C-98/22 : LEDICO févr. 2023, n° DDC201i0, note M. Behar-Touchais), que l’action du ministre est « un acte accompli dans l'exercice de la puissance publique au sens du règlement Bruxelles I bis » (pt 35), et que ce règlement ne s’applique pas. Elle reconnaît également que l’action du ministre relève de la matière pénale au sens de la CESDH (pt 68). Elle en déduit enfin, en statuant au regard du droit interne, qu’à raison de cette nature « et de la sanction sollicitée ainsi que des pouvoirs exorbitants qu'il exerce, le ministre chargé de l'économie n'est pas placé dans la même situation que les personnes privées victimes pour lesquelles la