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Revue

Gazette du Palais

N° 9 - 17 mars 2026

Intérêt de l'auteur de la plainte à former un pourvoi contre une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins

17 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 mars 2026, n° GPL488k8
id : GPL488k8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 11 févr. 2026, no 495341, Lebon T., C. Belloc, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.

D'une part, l'article L. 4123-2 du Code de la santé publique et le VI de l'article L. 4122-3 du même code confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.

D'autre part, l'intérêt à se pourvoir en cassation s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Ainsi, quels qu'en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur en appel, qui n'est donc pas recevable à la déférer au juge de cassation.

Il résulte de ces principes que puisque la chambre disciplinaire nationale, saisie de l'appel du praticien sanctionné, n'était pas régulièrement saisie d'un appel de l'auteur de la plainte, la décision par laquelle elle a rejeté l'appel du praticien et confirmé, par suite, la sanction qui lui avait été infligée en première instance, ne fait pas grief à l'auteur de la plainte. Celui-ci n'était donc pas recevable à la déférer au juge de cassation, alors même que cette décision ne regarde pas comme établis l'ensemble des griefs retenus en première instance.

v. sol. contr., lorsque le quantum de la sanction a été abaissé : CE, sect., 1er juil. 2019, n° 420987 ; CE, sect., 1er juil. 2019, n°s 411263 et