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Revue

Gazette du Palais

N° 8 - 10 mars 2026

Titre de séjour étudiant : absence de condition d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur revêtant le caractère d'une université

10 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 mars 2026, n° GPL488d0
id : GPL488d0

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 févr. 2026, no 506904, ministre de l'intérieur c/ M. X, Lebon T. (annulation ord. TA Rennes, 17 juil. 2025), L. Bellulo, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub.

Doit être regardé comme ayant achevé son cursus sur le territoire français, au sens des dispositions du 5° de l’article R. 5221-20 du Code du travail, prévoyant que le préfet apprécie si l’emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger, tout étranger titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », qu’il ait ou non obtenu les diplômes sanctionnant le cursus qu’il suivait en qualité d’étudiant (C. trav., art. R. 5221-1).

Aucune disposition ne conditionne la délivrance d’un titre de séjour étudiant à l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur revêtant nécessairement le caractère d’une université. Par suite, commet une erreur de droit le juge retenant que les dispositions du 5° de l’article R. 5221-20 du Code du travail ne s’appliquent pas à un étranger ayant suivi une formation ne pouvant être regardée comme un cursus universitaire.

v. rappr., sous l’empire des dispositions de ce même article dans sa