N°506904
ECLI:FR:CECHR:2026:506904.20260202 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
02
février
2026
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une autorisation de travail et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'autorisation sollicitée, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 2502782 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la décision litigieuse, enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la demande de la société Gelagri-Bretagne, présentée au bénéfice de M. A..., en tenant compte du motif de suspension retenu, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance.Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2025 au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une autorisation de travail et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer l'autorisation sollicitée, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.Par une ordonnance n° 2502782 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de la décision litigieuse, enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la demande de la société Gelagri-Bretagne, présentée au bénéfice de M. A..., en tenant compte du motif de suspension retenu, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance.Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2025 au