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Revue

Gazette du Palais

N° 8 - 10 mars 2026

Légalité de dispositions réglementaires reprises postérieurement par la loi, sans leur donner rétroactivement valeur législative : compétence du Conseil d'État

10 mars 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 10 mars 2026, n° GPL488c3
id : GPL488c3

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 1re et 4è ch. réunies, 28 janv. 2026, no 507814, Lebon T., A. Redondo, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.

Le Conseil d’État est compétent pour apprécier la légalité de dispositions réglementaires reprises postérieurement par des dispositions législatives sans que le législateur leur ait, ce faisant, donné rétroactivement valeur législative.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article D. 3324-40 du Code du travail que la modification du montant de la réserve spéciale de participation d’une entreprise à la suite d’une rectification de ses déclarations de résultats est effectuée au cours de l’exercice pendant lequel cette rectification est devenue définitive ou a été formellement acceptée par l’entreprise. Par suite, les suppléments de répartition résultant le cas échéant de cette modification ne peuvent bénéficier qu’aux salariés employés durant cet exercice.