N°507814
ECLI:FR:CECHR:2026:507814.20260128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Anne Redondo, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
CABINET FRANÇOIS PINET, avocat
lecture du
28
janvier
2026
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 11 mars 2025, enregistré le 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à ce que la société par actions simplifiée Booking.com France lui verse un rappel de participation au titre des exercices clos de 2014 à 2018 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question préjudicielle suivante : " l'article D. 3324-40 du code du travail, abrogé en 2024, était-il conforme au principe d'égalité garanti par la Constitution, au droit de toute personne au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 3322-1 du code du travail sur la participation ' ".Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) de déclarer que l'article D. 3324-40 du code du travail est entaché d'illégalité ;2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Booking.com
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par un jugement du 11 mars 2025, enregistré le 2 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur la demande de Mme A... B... tendant à ce que la société par actions simplifiée Booking.com France lui verse un rappel de participation au titre des exercices clos de 2014 à 2018 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question préjudicielle suivante : " l'article D. 3324-40 du code du travail, abrogé en 2024, était-il conforme au principe d'égalité garanti par la Constitution, au droit de toute personne au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article L. 3322-1 du code du travail sur la participation ' ".Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) de déclarer que l'article D. 3324-40 du code du travail est entaché d'illégalité ;2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Booking.com