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Gazette du Palais

N° 24 - 21 juil. 2026

Un avocat référent ne peut exercer dans la même structure ou dans une structure apparentée à celle dans laquelle exerce l'avocat qu'il est chargé de mentorer

21 juil. 2026

Gazette du Palais

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Auteur(s)

Léo André
Auditeur, section du contentieux, 6e chambre
Alexandra Poirson
Auditrice, section du contentieux, 10e chambre

Thématique(s)

Auteur(s)

Léo André
Auditeur, section du contentieux, 6e chambre
Alexandra Poirson
Auditrice, section du contentieux, 10e chambre

Depuis le 1er janvier 2025, chaque jeune avocat diplômé se voit affecter un avocat référent, plus expérimenté, chargé de le conseiller en lui apportant un soutien moral et pratique face aux difficultés susceptibles d’apparaître lors de ses deux premières années d’exercice. Le Conseil national des barreaux (CNB), modifiant son règlement intérieur national pour préciser les modalités de ce mentorat, interdit que l’avocat référent appartienne au même cabinet ou à un cabinet présentant certains liens avec le cabinet d’accueil du nouvel avocat. Le Conseil d’État rejette le recours introduit contre cette interdiction par l’ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine et juge que le CNB était compétent pour édicter une telle disposition dont les éventuelles difficultés pratiques de mises en œuvre alléguées ne peuvent suffire à justifier l’illégalité.

Depuis 2004, en vertu de dispositions prises pour assurer la conformité de la pratique au droit de l’Union, les jeunes avocats titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat peuvent, dès le début de leur carrière, exercer seuls. Ils étaient auparavant tenus d’exercer au moins deux années en tant que collaborateur ou salarié auprès d’un ou plusieurs confrères expérimentés.

Cette évolution fait l’objet de critiques récurrentes