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Magistrats - Médiation |
Par une circulaire du 17 octobre 2023 relative à la mise en œuvre dans les procédures judiciaires civiles de la « politique publique de l’amiable », le garde des Sceaux a notamment prévu que les évaluations et les critères de fixation de la prime modulable des magistrats prendront en compte la participation de ces derniers à cette politique publique. L’Union syndicale des magistrats contestait cette disposition aux motifs notamment qu’elle porterait atteinte à l’indépendance des magistrats ou qu’elle méconnaîtrait le droit à un tribunal indépendant et impartial garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’État rejette la requête et écarte ce moyen en jugeant, après avoir relevé que l’article 21 du Code de procédure civile prévoit qu’il entre « dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire », que les dispositions litigieuses se bornent à préciser une des dimensions de la contribution des magistrats au bon fonctionnement du service public de la justice : CE, 6e et 5e ch. réunies, 6 févr. 2026, n° 490205, C |
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Magistrats – Nomination à l’inspection générale de la justice |
Le garde des Sceaux |
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