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Revue

Gazette du Palais

N° 18 - 9 juin 2026

Concours professionnel pour le recrutement de magistrats au second grade de la hiérarchie judiciaire

9 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 9 juin 2026, n° GPL491l2
id : GPL491l2

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 6è et 5è ch. réunies, 28 avr. 2026, no 504361, Lebon T., N. Destais, rapp. ; A. Agnoux, rapp. pub

Il résulte des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans leur rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, que la participation aux épreuves du concours professionnel, qui participe de l’ouverture du corps judiciaire, est subordonnée, pour la session 2025 et le recrutement au second grade de ce corps, à la condition que, outre les diplômes requis, les intéressés justifient soit d’une expérience professionnelle antérieure de sept années au moins, dont la nature n’est pas définie par le législateur organique mais qui doit les qualifier particulièrement pour exercer les fonctions de magistrat, soit d’une qualité, telle que celle de juriste assistant ou d’attaché de justice, assortie d’une durée d’exercice en cette qualité qui, en raison de sa proximité avec l’institution judiciaire et de la pratique juridique qu’elle implique, est plus courte que la durée d’activité exigée des autres candidats.

Si le concours professionnel est ainsi ouvert, notamment, aux juristes assistants et aux attachés de justice justifiant de trois années au moins d’exercice en cette qualité, il ne ressort pas de ces