Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/04/2026, 504361

N°504361  ECLI:FR:CECHR:2026:504361.20260428 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Nathalie Destais, rapporteur M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement lecture du 28  avril  2026

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mai et 19 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel ouvert pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation et de l'autoriser à concourir au titre de l'année 2026.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

- la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

Sur le cadre juridique du litige :

1. La loi organique du 20 novembre 2023 relative