N°503452
ECLI:FR:CECHR:2026:503452.20260410 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies Mme Anne Blondy-Touret, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
10
avril
2026
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 2011563 du 9 février 2023, ce tribunal, après avoir prononcé la réduction, par application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles la société a été assujettie au titre de ces exercices, a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 23PA01608 du 11 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Thaï Union Europe contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2025 et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée (SAS) Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 2011563 du 9 février 2023, ce tribunal, après avoir prononcé la réduction, par application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles la société a été assujettie au titre de ces exercices, a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 23PA01608 du 11 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Thaï Union Europe contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2025 et