v. CE, 19 mai 2010, n° 332207, ministre du budget c/ Mlle X, p. 918 ; comp. : CE, 7 juin 2017, n° 404480, Sté Margo Cinéma, p. 732-746-751.
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Gazette du Palais
N° 16
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19 mai 2026
Autorisation de licencier un salarié protégé accordée en exécution d'un jugement : annulation de ce jugement par une nouvelle décision juridictionnelle définitive
19 mai 2026
Gazette du Palais
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Réf : GPL 19 mai 2026, n° GPL490m1
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