N°497082
ECLI:FR:CECHR:2026:497082.20260408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Aurélien Gloux-Saliou , rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SAS ZRIBI & TEXIER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
08
avril
2026
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé la Mutuelle générale des cheminots à la licencier ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement nos 2116859, 2122087 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2020 et rejeté celles dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux.Par un arrêt n° 22PA05013 du 18 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la Mutuelle générale des cheminots, a annulé ce jugement en tant qu'il avait prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail du 26 février 2020 et a rejeté sa demande dans la mesure de l'annulation ainsi prononcée.Par un pourvoi sommaire et un mémoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé la Mutuelle générale des cheminots à la licencier ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement nos 2116859, 2122087 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 février 2020 et rejeté celles dirigées contre la décision implicite de rejet du recours gracieux.Par un arrêt n° 22PA05013 du 18 juin 2024, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la Mutuelle générale des cheminots, a annulé ce jugement en tant qu'il avait prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision de la ministre du travail du 26 février 2020 et a rejeté sa demande dans la mesure de l'annulation ainsi prononcée.Par un pourvoi sommaire et un mémoire