CE, 4è et 1re ch. réunies, 7 avr. 2026, no 492492, commune de Courbevoie, Lebon T., C. Azar, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.
L'arrêté par lequel le ministre chargé de l'éducation fixe la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées présente un caractère réglementaire.