N°492492
ECLI:FR:CECHR:2026:492492.20260407 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Caroline Azar, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat
lecture du
07
avril
2026
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Courbevoie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques a fixé la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées, en tant qu'il ne prévoit pas de section internationale d'anglais britannique à l'école élémentaire Pierre de Ronsard ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques de prendre un nouvel arrêté en incluant une section internationale d'anglais britannique à l'école élémentaire Pierre de Ronsard de Courbevoie ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Courbevoie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques a fixé la liste des sections internationales et classes menant au baccalauréat français international dans les écoles, collèges et lycées, en tant qu'il ne prévoit pas de section internationale d'anglais britannique à l'école élémentaire Pierre de Ronsard ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble de cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques de prendre un nouvel arrêté en incluant une section internationale d'anglais britannique à l'école élémentaire Pierre de Ronsard de Courbevoie ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de