Dès lors que le tribunal arbitral s’est fondé sur une condition relevant du fond pour rejeter sa compétence, le juge du contrôle ne saurait contrôler la sentence. Tel est ici le principe de solution rappelé à propos d’une offre d’arbitrage contenue dans une loi étatique de protection des investissements.
L’arrêt du 21 octobre 2025 (CA Paris, 5-16, 21 oct. 2025, n° 22/15877 : Dalloz actualité, 5 déc. 2025, obs. J. Jourdan-Marques) est remarquable à un double titre : d’une part, parce qu’il est fondé sur une forme d’arbitrage rarement aperçue en jurisprudence française, une offre générale d’arbitrage faite par une loi étatique1 ; d’autre part, parce qu’il porte, de nouveau, sur cette difficile question de l’ajout par un tribunal de conditions à sa compétence, possiblement non prévues par l’offre, en matière d’arbitrage d’investissement.
Quant au premier point, il est assez commun que les lois d’investissement nationales comportent une offre générale d’arbitrage à destination des investisseurs. L’article 16 de la loi kosovare n° 04/L-220 du 12 décembre 2013 sur les investissements étrangers, fondement de l’arbitrage en cause, en est un bon exemple. Il dispose qu’« [u]n investisseur étranger a le droit d’exiger qu’un différend relatif à un investissement soit réglé