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Jurisprudence
21 oct. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 16, 21 octobre 2025, n°22/15877

21 oct. 2025
  • id : CAPARIS-21102025-22_15877 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 21 OCTOBRE 2025

(n° 65 /2025 , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15877 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL77

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale finale rendue à Paris, le 1er août 2022, sous l'égide de la Cour internationale de la Chambre de commerce internationale, dans l'affaire enregistrée sous la référence n° 24443/MHM/HBH

DEMANDEUR AU RECOURS :

Monsieur [R] [S]

né le 25 Août 1960 à [Localité 2] (KOSOVO)

demeurant : [Adresse 1] (ROYAUME UNI)

Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

DEFENDERESSE AU RECOURS :

REPUBLIQUE DU KOSOVO

personne morale de droit international public

domiciliée : [Adresse 3] (KOSOVO)

prise en la personne de la République du