v. sur l’impossibilité de refuser à un fonctionnaire qui remplit les conditions de faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté au motif qu’une sanction disciplinaire a été engagée : CE, ass., 15 juil. 1958, n° 36441 ; comp., sur la possibilité de différer l’examen d’une demande de mise à la retraite, en l’espèce pour inaptitude physique, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les poursuites pénales pour en tirer les conséquences sur le plan disciplinaire : CE, 28 avr. 1971, n° 76284.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.