Les obligations convertibles en actions (OCA) émises par une société par actions en application de l’article L. 228-92 du Code de commerce sont, jusqu’à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance. En conséquence, les OCA émises par une société d’exercice libéral par actions de pharmaciens d’officine ne constituent pas des actions tant qu’elles n’ont pas été converties et n’ont par conséquent, jusqu’à leur conversion, pas à être prises en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de ces sociétés résultant des articles 5, I, et 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l’article R. 5125-18-1 du Code de la santé publique.
1. Les règles strictes qui encadrent l’exercice des professions réglementées, et qui sont parfois considérées comme une forme de protection de celles-ci, ne mettent toutefois pas les associés des sociétés exerçant ces professions à l’abri des conflits.
L’arrêt commenté1 en constitue une illustration.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, une société de participation financière de professions libérales (SPFPL) dénommée « Financière Alma » et la société Pharmacie