En décidant que les prétentions formulées par un adversaire à l’encontre d’une société absorbée sont irrecevables à l’encontre de la société absorbante malgré l’acquisition de plein droit, par celle-ci, de la qualité à poursuivre l’instance, de sorte que l’adversaire doive formuler des prétentions directement à l’encontre de l’absorbante, la Cour de cassation opte pour une interprétation stricte des textes applicables, au prix de contraintes procédurales accrues pour l’adversaire.
1. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2024 doit retenir l’attention en ce qu’il rejette l’automaticité de la recevabilité des demandes d’un requérant à l’encontre d’une société absorbante agissant en qualité d’ayant droit d’une société absorbée. Il s’inscrit dans un courant d’interprétation stricte, retenu antérieurement par la Cour, de l’interruption de la personnalité morale de la société absorbée, y compris en cours d’instance.
2. Une société a assigné, avant sa fusion-absorption, une société locataire de véhicules en paiement de factures émises en exécution d’un contrat de location. Le juge de