Le Conseil d’État annule partiellement le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 en raison de l’incompétence du pouvoir réglementaire pour les édicter.
Le Conseil d’État, saisi par l’Union syndicale des magistrats (USM) et par l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI), a été appelé à se prononcer sur la légalité de certaines dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire », relatives notamment aux informations criminelles pouvant être ouvertes près le tribunal judiciaire (TJ) au sein duquel il n’y a pas de pôle de l’instruction, à l’ouverture au contradictoire de l’enquête préliminaire, à la réunion devant être organisée afin de préparer une audience criminelle, à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et aux signalements au procureur européen délégué, ainsi que sur les dispositions qui prévoient les modalités selon lesquelles les avocats ont accès aux dossiers des procédures pénales.
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