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Revue
Gazette du Palais
N° 5
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11 févr. 2025
Chronique de jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d'État : le contentieux du monde judiciaire
11 févr. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 11 févr. 2025, n° GPL472l8
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id : GPL472l8
Thématique(s)
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I. Droits fondamentaux et libertés publiques
Précisions sur le droit de se taire en matière de discipline des magistrats du parquet
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II. Administration judiciaire
L’extinction de l’action publique n’ouvre toujours pas droit à indemnisation
Le Conseil d’État confirme l’illégalité de l’agrément délivré à l’association Anticor en 2021
Le Conseil d’État précise les règles d’engagement de la responsabilité professionnelle des avocats aux conseils lors d’une consultation juridique
Le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du décret du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale
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III. Autres décisions à signaler