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Revue

Gazette du Palais

N° 41 - 16 déc. 2025

Salariés bénéficiant d'heures de délégation : représentants syndicaux au CSE d'une entreprise de moins de 501 salariés

16 déc. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 16 déc. 2025, n° GPL485h4
id : GPL485h4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 17 nov. 2025, no 495209, société Maubra, Lebon T. (annulation CAA Bordeaux, 16 avr. 2024), H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.

Il résulte de la lettre même de l'article L. 2315-7 du Code du travail que les représentants syndicaux au comité social et économique (CSE) bénéficient d'un crédit d'heures dites de délégation dans les seules entreprises d'au moins 501 salariés.

En l'espèce, un salarié a été désigné représentant syndical au CSE d'une société de 48 salariés. Ce salarié a informé son employeur d’une absence, dans le cadre de l’exercice de ce mandat, puis lui a annoncé la prise de nouvelles heures de délégation. L'employeur s’y est opposé par trois courriers, au motif que le mandat de représentant syndical au CSE n’attribuait à ce salarié aucun crédit d’heures compte tenu des effectifs de l’entreprise. Le salarié a ensuite transmis plusieurs bons de délégation et ne s’est pas présenté à son poste de travail malgré le nouveau refus de son employeur. La société lui a infligé une mise à pied de quatre jours puis, à la suite d’une nouvelle absence du salarié au titre de son mandat de représentant syndical au CSE, a sollicité l’autorisation de licencier l’intéressé, lui reprochant l’utilisation réitérée d’heures de délégation auxquelles il ne pouvait prétendre en application