N°495209
ECLI:FR:CECHR:2025:495209.20251117 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Hugo Bevort, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
17
novembre
2025
Vu la procédure suivante :La société Maubrac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle nord-est de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine a refusé de l'autoriser à licencier M. A... B..., ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre cette décision. Par un jugement n° 2001094 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 22BX00473 du 16 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Maubrac.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juin et 30 août 2024 et le 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Maubrac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle nord-est de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine a refusé de l'autoriser à licencier M. A... B..., ainsi que la décision par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre cette décision. Par un jugement n° 2001094 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif a annulé ces décisions.Par un arrêt n° 22BX00473 du 16 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Maubrac.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juin et 30 août 2024 et le 14 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la