La réalisation des formalités de publicité d’une cession de droits sociaux tend à assurer l’opposabilité de cette opération aux tiers. Dès lors, les héritiers du cédant, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, et ne sont donc pas des tiers à la cession, ne peuvent se prévaloir de l’absence de publicité d’une cession afin qu’elle soit déclarée inopposable à leur égard.
1. L’auteur des lignes qui suivent souligne fréquemment que les liens entre associés peuvent susciter d’âpres conflits. Il en est de même des successions, spécialement lorsqu’elles se cumulent avec des conflits entre associés.
L’arrêt commenté, rendu le 21 mai 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un dossier au croisement du droit des successions et du droit des sociétés, en constitue une intéressante illustration – raison pour laquelle il a été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
Dans cette affaire, le titulaire de trente-trois parts d’une SCI Vertour les avait cédées en 1994 à l’un de ses sept enfants. La cession avait été constatée dans le procès-verbal d’assemblée générale d’une autre société, la société TCA – dont les 990 parts avaient également été cédées au même