Par un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur le régime procédural de l’action en nullité des délibérations sociales pour abus de majorité. La recevabilité d’une telle action n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires, dès lors qu’aucune demande indemnitaire n’est dirigée contre eux. Cette solution, rendue au visa des articles 1844-10 du Code civil et 32 du Code de procédure civile, tranche une incertitude jurisprudentielle et précise la place respective de la société et de ses associés dans le contentieux des abus de majorité.
1. Dans la présente affaire, des associés minoritaires d’un groupement foncier rural (GFR) ont assigné ce dernier en annulation de plusieurs délibérations d’assemblée générale, estimant que les votes majoritaires traduisaient un abus contraire à l’intérêt social et préjudiciable à la minorité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 12 oct. 2023, n° 23/01973), saisie du litige, a déclaré cette action irrecevable, au motif que l’abus de majorité impliquait nécessairement de mettre en cause les associés majoritaires, seuls à même de se défendre quant à leurs motivations.
La Cour de