La Cour de cassation rappelle que l’action sociale ut singuli exercée pour le compte d’une société anonyme n’est recevable que si cette dernière a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux. À cet égard, il est indifférent que la cour d’appel n’ait pas désigné d’office un mandataire ad hoc pour représenter la société. Du reste, la décision rapportée est l’occasion de s’interroger sur le maintien de l’irrecevabilité de l’action sociale ut singuli exercée contre un liquidateur amiable.
Il est toujours utile de rappeler le régime de mise en œuvre de l’action sociale ut singuli. Cette décision rendue le 9 juillet 2025 par la chambre commerciale en est une illustration.
En l’espèce, la liquidation amiable d’une société anonyme est décidée par ses associés. Une associée, par ailleurs présidente du conseil d’administration, est désignée liquidatrice amiable. Le 15 mars 2012, une autre associée exerce une action ut singuli et assigne en responsabilité la liquidatrice amiable en cette qualité.
Un jugement du 2 mai 2016 retient la défaillance de la liquidatrice amiable dans l’exécution de sa mission, y met fin, et nomme, avec exécution provisoire, un autre liquidateur