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Gazette du Palais
N° 25
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22 juil. 2025
Report d'imposition bénéficiant à une soulte n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus en rémunération d'un apport à une société contrôlée
22 juil. 2025
Gazette du Palais
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Réf : GPL 22 juill. 2025, n° GPL480c8
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id : GPL480c8