N°492438
ECLI:FR:CECHR:2025:492438.20250618 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
18
juin
2025
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906523 du 21 avril 2022, ce tribunal a déchargé Mme A... de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus des conclusions de la demande des requérants.Par un arrêt nos 22DA01084, 22DA01312 du 11 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l'article 1er de ce jugement, remis à la charge de Mme A... l'imposition dont la décharge avait été prononcée et rejeté l'appel incident de M. et
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906523 du 21 avril 2022, ce tribunal a déchargé Mme A... de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus des conclusions de la demande des requérants.Par un arrêt nos 22DA01084, 22DA01312 du 11 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé l'article 1er de ce jugement, remis à la charge de Mme A... l'imposition dont la décharge avait été prononcée et rejeté l'appel incident de M. et