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Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 15 juil. 2025

Emploi de directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale pouvant être retiré dans l'intérêt du service

15 juil. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 juill. 2025, n° GPL480b4
id : GPL480b4

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 4è et 1re ch. réunies, 13 juin 2025, no 492508, Lebon T. (annulation CAA Paris, 22 nov. 2023), L. Cabrera, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub.

En application de l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au président de la République, en dehors de tout motif disciplinaire, de retirer à une personne son emploi de directeur académique des services déconcentrés de l'éducation nationale dans l'intérêt du service, en cas de dysfonctionnements dans le mode de management et le pilotage de ce service.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'un comportement justifiant qu'il soit mis fin, dans l'intérêt du service, à de telles fonctions.