Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 24 - 15 juil. 2025

Concession autoroutière et irrecevabilité du recours d'un tiers contre une clause en fixant la durée et les conditions de résiliation par le concédant

15 juil. 2025

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 15 juill. 2025, n° GPL480b1 Copier la référence
  • id : GPL480b1 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

v. sur les clauses réglementaires d’une concession autoroutière contre lesquels les tiers peuvent former un recours pour excès de pouvoir : CE, 9 fév. 2018, n° 404982, Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération.