CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 juin 2025, no 495479, association Agir pour l'environnement et autres, Lebon T., C. Boniface, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub.
Le tiers à une convention de concession autoroutière n'est pas recevable à demander l'annulation des clauses de ce contrat fixant la durée de la concession et les conditions d'une résiliation par le concédant, qui n'ont pour objet que d'organiser les relations entre le concédant et le concessionnaire et de participer à la détermination du régime financier de la concession, et sont dépourvues de caractère réglementaire.
v. sur les clauses réglementaires d’une concession autoroutière contre lesquels les tiers peuvent former un recours pour excès de pouvoir : CE, 9 fév. 2018, n° 404982, Communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération.