N°492508
ECLI:FR:CECHR:2025:492508.20250613 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Laurent Cabrera, rapporteur
M. Cyrille Beaufils, commissaire du gouvernement
lecture du
13
juin
2025
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2312300 du 8 mars 2024, enregistrée le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 décembre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme D.... Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 28 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 13 octobre 2023 mettant fin à ses fonctions et à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice académique des services de l'éducation nationale du département de Vaucluse ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification de la décision à intervenir ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une ordonnance n° 2312300 du 8 mars 2024, enregistrée le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 décembre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme D.... Par cette requête et par un mémoire en réplique, enregistré le 28 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 13 octobre 2023 mettant fin à ses fonctions et à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directrice académique des services de l'éducation nationale du département de Vaucluse ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification de la décision à intervenir ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice