N°495479
ECLI:FR:CECHR:2025:495479.20250610 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies Mme Céline Boniface, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
lecture du
10
juin
2025
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 495479, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin, 24 octobre, 16 décembre 2024 et 18 février 2025, les associations Agir pour l'environnement, ATTAC Tarn et Les Vallons demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur leur demande, datée du 18 avril 2024, d'abroger l'article 29 de la convention pour la concession de l'autoroute A 69 ;2°) d'ordonner la communication de l'annexe 18 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ;3°) d'ordonner l'abrogation de l'article 29 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ;4°) d'ordonner la résiliation de la convention de concession pour un motif d'intérêt général ;5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 495480, par une requête et deux nouveaux
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 495479, par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin, 24 octobre, 16 décembre 2024 et 18 février 2025, les associations Agir pour l'environnement, ATTAC Tarn et Les Vallons demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur leur demande, datée du 18 avril 2024, d'abroger l'article 29 de la convention pour la concession de l'autoroute A 69 ;2°) d'ordonner la communication de l'annexe 18 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ;3°) d'ordonner l'abrogation de l'article 29 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ;4°) d'ordonner la résiliation de la convention de concession pour un motif d'intérêt général ;5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 495480, par une requête et deux nouveaux