Face à un éventuel abus de la liberté d’expression d’un parlementaire dans ses fonctions, elle renvoie, pour l’heure, à la sagesse des parlements nationaux.
L’immunité parlementaire consiste, dans la plupart des États signataires de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention), à interdire des poursuites qui ne viendraient pas du pouvoir législatif pour des propos tenus par un élu lors des débats parlementaires.
En 2018, une enquête journalistique portait sur des accusations de harcèlement sexuel concernant le président d’une importante multinationale. Plusieurs cas ayant été réglés à l’amiable avec une obligation de confidentialité, le chef d’entreprise a saisi un tribunal et a obtenu une injonction de non-divulgation de son identité dans l’attente d’un procès. Une injonction ordonnant l’anonymat dans l’attente de l’audience de jugement a été prononcée et un article de presse a paru, sans identifier le président de la multinationale.
Dès le lendemain, un parlementaire britannique, Lord Hain, a pris la parole à la chambre des Lords pour évoquer un « puissant homme d’affaires utilisant des accords de confidentialité et des paiements substantiels pour dissimuler la vérité sur un harcèlement sexuel grave et répété, des abus racistes et des brimades qui