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Gazette du Palais

N° 21 - 24 juin 2025

Report en arrière d'un déficit et possibilité de demander, sous certaines conditions, le bénéfice du report sur le résultat de ce même exercice

24 juin 2025

Gazette du Palais

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v. en précisant que le contribuable peut solliciter le bénéfice du report sur un résultat rectifié : CE, 16 nov. 2022, n° 462305, SARL Fiorim ; rappr., sous l’empire de l’article 220 quinquies dans sa version antérieure à l'article 2 de la loi du 19 septembre 2011 : CE, 19 déc. 2007, n°s 285588 et 294358, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ société anonyme Vérimédia.