Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/05/2025, 499096

N°499096  ECLI:FR:CECHR:2025:499096.20250509 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Mahé, rapporteur M. Romain Victor, commissaire du gouvernement lecture du 09  mai  2025

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Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 novembre 2024 et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et la société Rocher participations demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation du premier alinéa du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés le 23 août 2021 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-IS-DEF-20-30 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Les sociétés Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et