La prescription applicable au recours d’une personne, assignée en responsabilité, contre un tiers qu’il estime coauteur du même dommage, a pour point de départ l’assignation qui lui a été délivrée, même en référé, si celle-ci est accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision.
Faits et procédure. La société Brunel entreprise (la société Brunel) a participé à la construction d’une station d’épuration pour une commune. La société Brunel a sous-traité son marché à la société Auvergne bétons spéciaux (la société Auvergne bétons). La réception a eu lieu le 11 juin 2012. Se plaignant du mauvais fonctionnement de la station, la commune a, sur requête du 28 janvier 2014, obtenu du juge des référés du tribunal administratif la désignation d’un expert, aux termes d’une ordonnance du 3 juin 2014. Par acte du 20 mai 2021, la société Brunel a assigné la société Auvergne bétons devant un tribunal judiciaire afin d’être relevée et garantie par celle-ci des condamnations qui pourraient être prononcées à son égard.
La société Brunel fait notamment grief à l’arrêt d’appel d’avoir déclaré irrecevable, du fait de la prescription quinquennale, son recours en garantie contre son sous-traitant, alors que, selon le