L’action en exequatur d’une sentence arbitrale se prescrit par cinq ans.
Alors que la question de la prescription de l’action en exequatur avait longtemps été vue comme théorique, voilà qu’elle rebondit en matière d’arbitrage, après avoir donné lieu à une décision remarquée de la Cour de cassation en 20231.Appelée à juger cette question inédite en la matière, la cour d’appel de Versailles estime que la prescription d’une action en exequatur d’une sentence arbitrale relève du délai de droit commun, soit du délai de cinq ans. Cinq ans après le prononcé de la sentence, le juge français du contrôle devra donc juger la demande d’exequatur irrecevable, conformément à la récente décision CGM2 rendue dans la même affaire qui lui permet d’entendre toute fin de non-recevoir soulevée dans une instance d’appel contre une ordonnance d’exequatur.
Cette solution appelle des remarques d’ordres divers.
D’abord, quel est exactement le raisonnement suivi pour aboutir à ce délai de cinq ans ? Comme le révèle la cour, cette difficulté de la prescription de l’action en exequatur a fait l’objet d’une importante décision en matière de jugements étrangers. C’est le point de départ du raisonnement. Dans un arrêt du 11 janvier 2023 déjà