DE
VERSAILLES
Chambre civile 1-1
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
Code nac : 63C
DU 10 DECEMBRE 2024
N° RG 23/03647
N° Portalis DBV3-V-B7H-V4RG
AFFAIRE :
[D], [I] [E] [M]
...
C/
[X] [S] [Z]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Décembre 2018 par le Président du TGI de PARIS
N° Chambre : 17
N° Section :
N° RG :
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
-la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS,
-la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles