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Revue

Gazette du Palais

N° 12 - 1 avr. 2025

L'acquéreur évincé peut agir en nullité de la vente conclue au bénéfice d'un locataire qui a exercé un droit de préférence dont il n'était pas titulaire

1 avr. 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 1 avril 2025, n° GPL475g1
id : GPL475g1

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 30 janv. 2025, no 23-12495, F–D (cassation partielle CA Paris, 4-1, 16 déc. 2022)

Faits et procédure. Une promesse de vente portant sur un bien immobilier a été signée entre le propriétaire et un potentiel acheteur, sous réserve de l’absence d’exercice par le locataire de son droit de préférence.

Le propriétaire a notifié à son locataire commercial une offre de vente du local loué au visa de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Ce dernier a déclaré accepter l’offre de vente qui lui avait été faite.

Soutenant que le locataire ne pouvait bénéficier du droit de préférence prévu à l’article L. 145-46-1 susvisé, l’acheteur évincé a assigné le propriétaire et le locataire en nullité de la vente et réalisation de la vente à son profit, et indemnisation de son préjudice.

Réponse de la Cour. Vu l’article 31 du Code de procédure civile :

Aux termes de ce texte, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Pour infirmer le jugement entrepris et déclarer l’action de l’acheteur évincé irrecevable, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi