JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 janvier 2025
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 56 F-D
Pourvois n°
H 23-12.495
J 23-12.520 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
I - La société 2chenier, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-12.495 contre un arrêt rendu le 16 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 5],
2°/ à Mme [C] [R], épouse [I], domiciliée [Adresse 1] (Suisse),
3°/ à la société LPE Advisory, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Malard associés