En appliquant les dispositions de l’article L. 711-1 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de ladite loi, en cours d’instance, le jugement attaqué ayant été rendu le 11 avril 2022, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi précitée, même si les débats se sont tenus antérieurement, le juge a violé les articles 1er, 2 du Code civil et L. 711-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
1. Voici une décision originale qui convoque, ce n’est pas le plus fréquent, grands principes d’application de la loi dans le temps et droit du surendettement. L’innovation réalisée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relativement à la redéfinition du surendettement à l’article L. 711-1 du Code de la consommation est d’une importance majeure. Élargir ladite définition aux dettes professionnelles permet à certains débiteurs d’accéder ainsi aux procédures de surendettement. Par conséquent, la détermination de l’application dans le temps de cette loi méritait précision. La loi n’avait pas pris soin