La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire. Ce texte est donc applicable à compter du 16 février 2022. Viole les articles 1 et 2 du code civil, un juge qui applique les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, alors que ces dispositions étaient applicables dans leur rédaction issue de la loi du 14 février 2022, en cours d'instance, le jugement attaqué ayant été rendu le 11 avril 2022 postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, même si les débats se sont tenus antérieurement
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 février 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 128 F-B
Pourvoi n° H 22-18.080
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
M. [W] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-18.080 contre le jugement rendu le 11 avril 2022 par le tribunal de proximité de Montélimar - tribunal judiciaire de Valence (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [5], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2],
3°/ à la société [7], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], et chez [6], pôle surendettement, [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.