En présence d’une situation de pluriactivité au sens des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale, le juge saisi doit inviter les autorités nationales à mettre en œuvre la procédure de dialogue prévue par l’article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 pour déterminer la législation compétente.
Au nom du principe de coopération loyale, le régime français des indépendants ne peut écarter unilatéralement le document attestant de l’affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne.
Le présent arrêt rappelle l’importance d’une coopération loyale pour la mise en œuvre des règlements européens de coordination en droit français, et plus particulièrement dans leur volet relatif à la détermination de l’État compétent.
En l’espèce, un cotisant résidant en France a été affilié comme travailleur indépendant à l’URSSAF de Bretagne à compter du 18 octobre 2004, du fait de son activité de gérant majoritaire de SARL. Au cours de la période de juillet 2016 à juin 2017, le régime des indépendants lui a notifié plusieurs mises en demeure