Les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituent une procédure de dialogue administratif entre les institutions compétentes pour l'application de l'article 13 du règlement n° 883/2004, précité, en vue de la détermination de la législation applicable à un travailleur en situation de pluriactivité, attestée par un formulaire appelé certificat A 1. Lorsque cette procédure de dialogue entre les institutions compétentes des États membres concernés n'a pas été mise en oeuvre, il appartient au juge saisi d'un conflit d'affiliation d'inviter l'institution désignée par l'autorité compétente à le faire
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 novembre 2023
Cassation partielle
M. Soulard, premier président
Arrêt n° 1245 FS-B
Pourvoi n° X 21-18.251
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023
M. [B] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-18.251 contre l'arrêt n° RG : 19/03420 rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants de Bretagne, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au