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Revue

Gazette du Palais

N° 41 - 17 déc. 2024

Résidence principale du contribuable pour l'établissement de la taxe d'habitation et administration de la preuve

17 déc. 2024

Gazette du Palais

Réf : GPL 17 déc. 2024, n° GPL471g8
id : GPL471g8

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

Thématique(s)

Auteur(s)

Nathalie Finck

Samuel Seroc

CE, 10è et 9è ch. réunies, 19 nov. 2024, no 487770, Lebon T. (annulation TA Nice, 30 juin 2023), B. Delsol, rapp. ; E de Moustier, rapp. pub.

Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l'impôt de se prononcer au vu des résultats de l'instruction. Si l'adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l'année d'imposition sur la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur le revenu constitue l'un des éléments susceptibles d'être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l'établissement de la taxe d'habitation.